Page actualisée le 16/07/2020
Chefs d’entreprises, artisans, commerçants, agriculteurs, micro-entrepreneurs… la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien vous informe sur les dispositifs mis en place par le gouvernement.
En Auvergne-Rhône-Alpes, l’Etat, la Région, et les chambres consulaires se mobilisent pour soutenir les entreprises dont l’activité est affectée par le COVID-19. Le pôle économie de la Maison des Services du Pilat Rhodanien est également présent pour répondre à vos questions.
Le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :
- Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
- En cas de difficultés, vous pouvez solliciter un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
- Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
- Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ;
- La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
- Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
- Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
- L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
- La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics l’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
- Un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices qui propose 4 mesures spécifiques.
Le gouvernement a mis en place des plans de soutien pour certain secteur d’activité :
- Plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants
- Mesures de soutien au secteur du livre
- Plan de soutien au secteur du bâtiment et travaux publics
- Plan de soutien à l’aéronautique
- Plan de soutien aux entreprises technologiques
- Plan de soutien au secteur automobile
- Plan de soutien au secteur du tourisme
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/plans-de-soutien-sectoriels
ATTENTION ces mesures sont susceptibles d’évoluer : vous pouvez suivre l’évolution de ces mesures économiques sur les sites suivants :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures
https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb
- Vous trouverez un appui et des informations pour la gestion de la situation auprès de :
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat : cma-loire.fr/coronavirus-mesures-de-soutien-aux-entreprises-contacts-utiles
- Chambre de Commerce et d’Industrie : lyon-metropole.cci.fr/jcms/actualites/coronavirus-la-cci-vous-informe-p_264695.html
- Chambre d’agriculture : https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/gerer-son-entreprise-agricole/coronavirus/
- La Région Auvergne Rhône-Alpes a aussi pris des mesures, en voici les principales :
- Fonds national de solidarité Etat-Région
- Aide aux entreprises commerciales et artisanales à l’acquisition de plaques de protection de type « plexiglass »
- Soutien aux officines à l’acquisition de plaques de protection de type « plexiglass »
- Aide aux ambulances (ASSU et VSL) pour l’acquisition d’équipements de protection pour le transport des patients
- Aide aux professionnels de santé libéraux pour l’installation d’une vitre de protection
- Prêt Artisan et Commerçant – Région Auvergne-Rhône-Alpes
- Fonds Région Unie : « Tourisme, Hôtellerie et Restaurant » et « Microentreprises & Associations »
- Fonds régional d’urgence « Taxis & Buralistes »
- Être accompagné par de l’expertise comptable et/ou juridique
- Soutien régional d’urgence « Bâtiment et Travaux publics »
- Soutien régional d’urgence « Transports »
- Fonds régional d’urgence « Culture »
- Fonds régional d’urgence « Evènementiel »
- Accélération des délais de paiements et versement des avances de subvention
- Maintien des subventions régionales
- Suspension des remboursements des prêts régionaux
- Suspension des loyers dus à la Région
Pour en savoir plus : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/414-mesures-d-urgence-covid19.htm
- FOCUS SUR le Fonds Région Unie : « Tourisme, Hôtellerie et Restaurant » et « Microentreprises & Associations »
Les ressources de ce fonds permettent de déployer deux aides :
L’aide consiste en une subvention d’un montant de 5 000 € maximum par bénéficiaire.
Elle s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et aux associations et portera sur la prise en compte du capital d’emprunts déjà contractés pour financer des investissements.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les entreprises devront justifier une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20 % du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente.
En partenariat étroit avec la Banques des Territoires et les collectivités locales, cette aide consiste en l’octroi d’une avance remboursable destinée :
- Aux associations employeuses et coopératives
- Aux micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs, indépendants et professions libérales
- Entreprises de 0 à 9 salariés inclus dont le chiffre d’affaires annuel ou le total n’excède pas 1 M€
- Sans restrictions sur l’activité (y compris les professions libérales réglementées)
- A jour de leur cotisations sociales et fiscales au 1er mars 2020, sous réserve des reports de charges sollicités pour la période de crise en cours.
- Dont l’établissement est situé en Auvergne-Rhône-Alpes
- Montant compris entre 3 000 € et 20 000 €
- Durée 5 ans dont 2 ans en différé
- Pas de garantie et de cofinancement exigés
Cette aide n’est pas cumulable avec un prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Consulter les modalités précises du Fonds Région unie : ICI
- FOCUS sur la subvention « Prévention COVID »
Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail
Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.
ENTREPRISES ÉLIGIBLES
« Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général,
MONTANT, DÉLAI ET MESURES DE PRÉVENTION FINANCÉES
« Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020. La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19.
L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.
Votre demande devra être envoyée à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.
Pour en savoir plus :
- FOCUS sur Le Fonds de solidarité
Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. Des précisions seront très rapidement apportées sur ce point.
Dans cette attente, le formulaire de demande au titre du mois de juin 2020 n’est donc pas encore disponible et il sera mis en ligne prochainement.
Pour les entreprises éligibles à l’aide pour les mois précédents mais n’en n’ayant pas encore fait la demande, les formulaires des mois de mars, avril et mai restent accessibles jusqu’au 31 juillet 2020.
Pour suivre les évolutions : https://www.impots.gouv.fr/portail/?fbclid=IwAR3b9NUucem2jkaQbv9ZvLkCtkbf1vUfZVL5WpaUE1W5gAxmr2SPfNeObio
Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?
Financé notamment par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer, il « bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :
- L’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
- Le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;
- Le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros (pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; Pour les sociétés, le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur) ;
- Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service », ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 ;
- Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.
- A compter des pertes d’avril, le fonds est ouvert aux entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré, et ayant été créées avant le 1er mars 2020.
Quel est le montant de l’aide ?
Ces entreprises percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros).
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d’avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020.
- L’aide versée au titre du mois de marsconcerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
- L’aide versée au titre du mois d’avrilconcerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
- L’aide versée au titre du mois de maiconcerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à mai 2019.
Pour les entreprises créées après mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 sera pris en compte dans le calcul.
Pour les entreprises créées après le 1er février 2020, la perte du chiffre d’affaires sera calculée par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
- Pour faire la demande d’aide : 1ervolet du Fonds national de solidarité
- avant le 30 avril pour l’aide versée au titre du mois de mars (ce délai est prolongé jusqu’au 31 mai 2020 pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et jusqu’au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun.)
- avant le 31 mai pour l’aide versée au titre du mois d’avril (ce délai est prolongé jusqu’au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.)
- avant le 30 juin pour l’aide versée au titre du mois de mai.
- Une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 € est octroyée aux entreprises :
- ayant bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité ;
- employant, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) OU ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020et ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros ;
- se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs dettes à 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 ;
- ayant vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Pour l’aide complémentaire, la demande devra être réalisée auprès des régions par voie dématérialisée, au plus tard le 15 juillet.
Le Fonds national de solidarité – volet 2 ne peut être sollicité qu’une seule fois.
- Pour faire la demande d’aide : 2èmevolet du Fonds national de solidarité
- Et si vous n’avez pas droit au Fonds de solidarité !
Selon la situation économique de votre entreprise indépendante et si les dispositions mises en place par les Urssaf ne sont pas suffisantes, il est néanmoins possible de faire une demande d’Aide aux Cotisants en Difficulté (ACED) ou d’Aide financière exceptionnelle (AFE) classique.
https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/
- Pour toute question, vous pouvez contacter le pôle économie de la maison des services :
- Nelly Bernard, n.bernard@pilatrhodanien.fr/ 04 74 56 75 61
- Stéphane Lacourtablaise, s.lacourtablaise@pilatrhodanien.fr/ 04 74 56 75 66