Accessibilité

Conformément à la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien a créé, par délibération du Conseil Communautaire en date du 26 avril 2010, une commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

Cette commission est chargée notamment de dresser le constat d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Elle établit un rapport annuel au Conseil Communautaire (ci-dessous) et le transmet au représentant de l’Etat dans le département, au président du Conseil Général et à tous les gestionnaires concernés.

Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer l’accessibilité de l’existant.

Si vous êtes propriétaire, sur le territoire de la Communauté de Communes, d’un logement dit « accessible » ou « partiellement accessible », merci de bien vouloir retourner le questionnaire suivant, dûment complété.

par courriel à ccpr@pilatrhodanien.fr

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