Historique du service
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien s’est dotée de la compétence assainissement « non collectif » au 1er janvier 2013. Celle-ci est gérée aujourd’hui au sein du service « SPANC » (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
Auparavant, le SIPANC exerçait cette compétence sur les communes de Bessey, Chavanay, Lupé, Maclas, Pélussin, Saint Michel sur Rhône, Véranne, Vérin. La Communauté de Communes a repris la compétence sur ces communes au 1er janvier 2013.
Le SIANC, quant à lui, exerçait cette compétence sur les communes de Chuyer, La Chapelle Villars, Malleval, Roisey, Saint Appolinard, Saint Pierre de Bœuf. La Communauté de Communes a repris la compétence sur ces communes au 1er janvier 2014.
Cela signifie qu’aujourd’hui, ce sont les services de la Communauté de Communes à travers le SPANC qui exercent le contrôle et le suivi des installations d’assainissement autonomes sur l’ensemble du territoire du Pilat Rhodanien.
Réglementation
Le SPANC est un service public chargé de :
- conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ;
- contrôler les installations d’assainissement non collectif.
Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure ainsi l’équilibre financier.
Les filières de traitement réglementaires sont :
- les dispositifs assurant l’épuration des eaux usées par le sol en place : tranchées d’épandage à faible profondeur dans le sol naturel, lit d’épandage à faible profondeur ;
- les dispositifs assurant l’épuration des eaux usées par un massif reconstitué (dans le cas d’un sol à perméabilité insuffisante) : lit filtrant vertical non drainé, filtre à sable vertical drainé, lit filtrant drainé à flux vertical à massif de zéolite, lit filtrant drainé à flux horizontal, tertre d’infiltration.
- Le cas particulier des toilettes sèches: soit pour traiter en commun les urines et les fèces soit pour traiter les fèces par séchage.
- Les dispositifs de traitement agréés: les filtres compacts, les filtres plantés, les micro-stations à cultures libres ou à cultures fixées.
Pour de plus amples informations, voici les liens Internet mis en place par les ministères :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
Installations existantes : les prestations de contrôle
Conformément à la loi sur l’eau, la Communauté de Communes doit effectuer le contrôle des installations d’assainissement non collectif (habitation non raccordée au réseau d’égout communal).
Ce contrôle permettra de vérifier l’existence d’une installation, son fonctionnement et son entretien, d’évaluer les dangers pour la santé des personnes ou l’environnement, d’évaluer la conformité ou la non-conformité de l’installation.
Nous vous rappelons que conformément au Code de la Santé Publique, les agents du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées pour procéder à la vérification des installations d’assainissement non collectif.
Il existe deux types de contrôles des installations existantes :
- Le contrôle diagnostic, au tarif de 219 € :
1er contrôle d’une installation qui permet d’identifier la filière, son état, ses non conformités et de préconiser des actions de réhabilitation etc.
- Le contrôle périodique, au tarif de 180,50 € :
Contrôle dit de bon fonctionnement qui fait suite au contrôle diagnostic, selon une périodicité liée à la conformité :
– 5 ans pour les installations non conformes,
– 7 ans pour les installations conformes avec réserves
– 10 ans pour les installations conformes.
- En cas de vente : vous aurez besoin d’un certificat de contrôle de votre installation daté de moins de 3 ans.
La demande d’intervention devra nous être faite, 15 jours, au minimum, avant la vente (contrôle facturé 400 €).
**En cas de refus d’accès ou d’absence injustifiée, quel que soit le contrôle concerné, une pénalité d’un montant de 90€ vous sera appliquée.
Délibération N°2023_06_05 Nouveaux tarifs ANC
Installations neuves (permis de construire) ou à réhabiliter, procédure à suivre avant le démarrage des travaux
Pour tout projet d’assainissement non collectif (obtention d’un permis de construire avec ANC, réhabilitation de l’ANC…), un dossier doit être retiré auprès du SPANC et un contrôle de conception doit être réalisé avant de déposer votre permis en mairie ou de commencer des travaux.
Après l’étude de sol, deux contrôles sont à réaliser AVANT LE DEMARRAGE DES TRAVAUX !
Synoptique des installations neuves ou à réhabiliter
Stade préalable : examen préalable de la conception : 213,50 €
Cet examen consiste en une étude du dossier fourni par l’usager, qui vise notamment à vérifier :
– l’adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi ;
– la conformité de l’installation envisagée au regard de la réglementation en vigueur.
Pour ce faire, un dossier doit être retiré auprès du service et une étude de sol devra obligatoirement être réalisée.
A savoir : Afin de vous faire bénéficier de tarifs avantageux pour la réalisation de cette étude, la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien a établi un marché avec un bureau d’études suivre le lien : étude de sol
Ce marché n’a pas caractère d’obligation pour les usagers, pour plus d’informations, merci de contacter le service.
Stade travaux : vérification de l’exécution des ouvrages : 388,50 €
Cette vérification consiste, sur la base de l’examen préalable de la conception de l’installation et lors d’une visite sur site effectuée avant remblayage, à :
– identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ;
– repérer l’accessibilité ;
– vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.
Cette phase pourra nécessiter jusqu’à 3 visites sur le terrain.
Le service doit être prévenu une semaine avant l’exécution des travaux.
La finalité de ce contrôle sera de vous délivrer un certificat de bonne exécution.
Attention : si les travaux sont réalisés sans avoir respecté la procédure administrative du SPANC, des pénalités seront appliquées conformément à la délibération n°2023-06-05 du 22/06/23 ( somme des tarifs des contrôles et études non effectués, majoré de 10% ).
Par la suite, des contrôles périodiques de bon fonctionnement seront réalisés aux périodicités indiqués dans la fiche tarifaire, suivre le lien : contrôle périodique
Dans tous les cas, nous vous remercions de vous rapprocher du SPANC pour tout projet lié à votre assainissement autonome :
Jean-Louis PAULI – Tél. 04 74 87 53 72 – anc@pilatrhodanien.fr
Étude de sol ou étude de faisabilité
Les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique et ne pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles.
Les caractéristiques techniques et le dimensionnement des installations doivent être adaptés :
– aux flux de pollution à traiter ;
– au logement à desservir (nombre de pièces principales…) ;
– à la parcelle où elles sont implantées, particulièrement l’aptitude du sol à l’épandage et à la sensibilité du milieu récepteur.
Pour définir une filière d’assainissement réglementaire et adaptée aux caractéristiques du terrain d’implantation, une étude de sol doit être réalisée.
Cette étude est obligatoire (règlement de service du SPANC) , pour toute demande d’installation neuve ou à réhabiliter et permettra de s’affranchir des principaux problèmes de fonctionnement.
Les interventions consistent en une étude de faisabilité complète ou une étude simplifiée de définition de l’exutoire des eaux traitées si le choix se porte sur une filière agréée.
ATTENTION : si vous envisagez d’installer un système de traitement par filtres plantés, vous devez contacter directement le titulaire de l’agrément afin qu’il réalise l’étude de sol.
Liste des bureaux d’études ci joint
Et après ?
Une fois l’étude reçue, le service doit effectuer l’examen préalable de la conception : contrôle obligatoire avant le démarrage des travaux !
Pour toute demande d’installation neuve ou à réhabiliter suivre le lien conception/exécution des ouvrages
Nous vous remercions de vous rapprocher du SPANC pour tout projet lié à votre assainissement autonome.
Diagnostic de votre installation dans le cadre d’une vente
Depuis 2011, lors de la signature de l’acte de vente, le diagnostic d’assainissement non collectif est à joindre au dossier technique au même titre que d’autres diagnostics immobiliers tels que le diagnostic de performance énergétique, électricité, plomb, amiante…
Le propriétaire vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement.
Ce document est à annexer à la promesse de vente. Si aucun contrôle n’a été effectué ou si le délai de validité de 3 ans est dépassé, le propriétaire- vendeur doit contacter le SPANC afin – qu’à ses frais – un contrôle soit réalisé et disposer ainsi du document exigible.
Ce contrôle a pour but de vérifier l’état de votre installation, il consiste à :
- vérifier l’existence d’une installation,
- vérifier le bon fonctionnement et l’entretien,
- évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement,
- évaluer la conformité ou la non-conformité de l’installation.
Sur notre territoire, cette visite est réalisée par un prestataire extérieur missionné par la communauté de communes (dans le cadre d’un marché public), ce dernier vous contactera directement pour une prise de RDV sur place.
Lors de la visite vous devrez rendre accessible les ouvrages d’assainissement.
Vous trouverez ci-dessous formulaire à remplir et à retourner signer avec la mention : « BON POUR ACCORD ».
Adresse d’envoi du formulaire :
- par courrier : 9 rue des Prairies 42410 Pélussin,
- par mail : environnement@pilatrhodanien.fr ou anc@pilatrhodanien.fr
Le coût de ce contrôle a été défini à 400 € TTC (délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du 31/03/2022).
Pour toute information technique concernant votre assainissement non collectif, vous pouvez prendre contact avec M. Jean-Louis PAULI 04 74 87 53 72 (LD) ou au 04 74 87 94 11.
Après le contrôle :
Si le rapport de visite joint à l’acte de vente stipule une non-conformité, des travaux devront être réalisés dans l’année suivant la vente. Le nouveau propriétaire devra alors contacter le SPANC et lui soumettre le projet de réhabilitation de son installation.
CCPR_ANC_ Contrôle dans le cadre d’une vente
Aides financières possibles dans le cadre d’une réhabilitation
Après le contrôle de votre installation, si l’avis du service est non conforme, les délais de réalisation des travaux pour réhabiliter les installations existantes sont déterminés en fonction des risques :
- dans les meilleurs délais, en cas d’absence d’installation ;
- un an maximum en cas de vente ;
- 4 ans maximum si l’installation présente des risques avérés de pollution de l’environnement ou des dangers pour la santé des personnes.
Certains organismes peuvent vous attribuer des aides financières pour la réhabilitation de votre installation d’assainissement non collectif :
- Le Prêt à taux zéro
La demande de prêt à taux zéro est valable jusqu’au 31 décembre 2018. Pour de plus amples informations, veuillez-vous rapprocher de votre Banque.
- L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH)
Pour les logements indignes ou très dégradés, la subvention de l’ANAH ne peut être octroyée que de façon complémentaire à des travaux de mise au norme du bâti (amélioration énergétique, …).
- Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter PACT Loire au 04 77 43 08 80
Vidange de votre fosse septique
Pour effectuer une vidange de votre fosse septique, vous pouvez contacter directement les vidangeurs :
- AVBL (Annonay) : 04 75 32 11 62
- JORLAND ASSAINISSEMENT (Reventin Vaugris) : 06 25 57 82 66
- SARL VATD (Salaise sur Sanne) : 04 74 29 46 65
- THIERRY CHEFNEUX (Montagny): 04.78.73.02.65
⚠️ Lors de la demande de devis, pensez à demander :
- Si le déplacement est inclus dans le tarif,
- Si le tarif est HT ou TTC,
- Combien de m3 sont inclus dans le tarif annoncé.
Liste des vidangeurs agréés par département
Contact
SPANC de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien
Adresse : 9 rue des Prairies – 42410 Pélussin
Tél : 04 74 87 53 72 – anc@pilatrhodanien.fr
Vous pourrez rencontrer le technicien du SPANC, SUR RENDEZ-VOUS du lundi au vendredi de 9h à 12 et de 14h à 16h30.